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Notaires à Thorigné-Fouillard (35)
Maîtres Romain JOUFFREY et Camille BRETONNET, vos notaires à Thorigné-Fouillard, près de Rennes.
L’office NOTARY Home vous accueille pour tout conseil en droit immobilier, droit de la famille, gestion de patrimoine, et bien plus encore.
Une équipe dynamique et réactive se tient à votre disposition et vous accompagne quels que soient vos besoins : conseils juridiques, rédaction d’actes notariés (contrat de mariage, acte de vente…), achat/vente d’un bien immobilier…
Peu importe l’objet de votre demande, nous demeurons à votre écoute. Nous consultons à l’étude ou au lieu de votre convenance.
Faites confiance à notre équipe d’experts et avancez en toute sérénité dans vos projets !
L’expertise NOTARY Home
Chaque situation étant unique, NOTARY Home s’adapte à tous vos besoins en vous proposant une offre de services personnalisée alliant conseils et réactivité.
A ce titre, en matière de droit immobilier, l’office NOTARY Home s’engage à vous proposer une date de signature de compromis ou de promesse de vente sous 7 jours à compter de la complétude de votre dossier.
Conseil en patrimoine
Un accompagnement sur mesure dans la gestion et l’organisation de votre patrimoine.
Droit immobilier
Une expertise complète lors de l’achat, la vente et la location de votre bien immobilier.
Droit de la famille
Un accompagnement juridique lors des moments clés de votre vie : mariage, succession, adoption…
L’office NOTARY Home
Vous proposer le meilleur accompagnement possible, tel est l’objectif prioritaire de NOTARY Home. Disponibilité, réactivité, écoute et conseils constituent les valeurs fondamentales de l’office dans sa volonté de répondre au mieux à vos besoins.
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Toute l’actualité notariale
Clause résolutoire pour loyers impayés en bail commercial : que doit vraiment vérifier le juge depuis l’arrêt du 5 mars 2026 ? 👇
Le délai d’un mois prévu par l’article L145-41 du Code de commerce reste clé, mais il ne bloque pas tous les moyens de défense.
Résiliation après 1 mois sans paiement ? Pas automatiquement : le juge doit encore examiner les obligations des deux parties.
Exception d’inexécution possible même sans saisine dans le mois ? Oui, si le non-paiement est lié à un manquement du bailleur (délivrance, entretien, travaux).
Quels éléments comptent ? Réalité et gravité des désordres, impact sur l’usage prévu, imputabilité au bailleur.
Pour sécuriser une position, documenter les désordres, les demandes de travaux et leurs effets sur l’exploitation reste central. Quels points de preuve posent le plus de difficultés en pratique ? 🔍
#bailcommercial #droitdescontrats #contentieux
clause-resolutoire-et-loyers-impayes-l.conseilpro.link
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La mise en œuvre d’une clause résolutoire pour loyers impayés constitue un levier classique du bailleur en matière de bail commercial. Pourtant, un arrêt publié au Bulletin par la Cour de cass...0 CommentairesComment on Facebook
Le dispositif Jeanbrun marque une rupture avec le Pinel. 👇
Zoom sur la différence : alors que le Pinel offrait des réductions d'impôts immédiates, le Jeanbrun propose d'effacer les revenus locatifs imposables, une stratégie inspirée du succès du LMNP.
Cette approche promet une rentabilité accrue et une gestion fiscale optimisée pour les investisseurs.
Ce changement pourrait bien redéfinir votre vision de l'investissement locatif. Qu'en pensez-vous ? 📩
#Jeanbrun #InvestissementLocatif #Fiscalité
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À Lyon, le prix moyen était de 4 975 € par m² en 2022 : dans ce contexte, un apport même petit peut faire passer un dossier ?
Jeanne et Johan repèrent un 57 m² à 275 000 €, mais cumulent deux obstacles : situation professionnelle jugée instable et zéro épargne. La banque demande un signal clair côté apport.
Ils obtiennent une donation familiale de 15 000 € et un prêt familial sans intérêts de 45 000 €, formalisé par une reconnaissance de dette. Résultat : plus de 20 % d’apport, puis un crédit de 250 000 € sur 25 ans.
📝 Pour les primo-accédants : chiffrer l’apport cible, sécuriser les justificatifs (donation, contrat de prêt), et vérifier l’impact sur la capacité d’emprunt. Quel est le principal obstacle aujourd’hui : apport, stabilité, ou prix ?
#immobilier #primoaccedants #financement
on-a-vite-compris-qu-un-apport-meme-petit.clicnws.net
Ce jeune couple avait repéré l'appartement de leurs rêves en plein cœur de Lyon. Mais sans stabilité professionnelle, ni apport, leur dossier avait peu de chances de passer… Un emprunt familial...0 CommentairesComment on Facebook
La prescription dans le cadre d'un bail commercial, un sujet qui fait débat ! 📜
On vous explique pourquoi le délai dépend de la persistance du manquement du bailleur.
Réf : Cass. 3e civ. 4-12-2025 n° 23-23.357 FS-B
#Commercial #Bail #Délivrance
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En tant que locataire, il est essentiel de vivre dans un logement décent, conforme aux obligations légales du bailleur. ⚖️
En cas de non-respect, le locataire dispose de plusieurs recours. Il doit d'abord notifier le propriétaire des problèmes par téléphone ou courrier. Si aucune action n'est entreprise, un courrier de mise en demeure en recommandé peut être envoyé. Sans réponse après deux mois, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection, qui peut contraindre le propriétaire à effectuer les travaux nécessaires. Le juge peut aussi autoriser la consignation du loyer à la Caisse des dépôts. Les services de l'État, via la plateforme Histologe, peuvent également accompagner le locataire, sous réserve de preuves de non-décence. Ces démarches sont essentielles pour garantir des conditions de vie décentes aux locataires. ✅
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Un défaut apparaît 6 mois après votre emménagement ? 📅
La procédure pour faire jouer la garantie de parfait achèvement est stricte.
Un simple appel au promoteur ne suffit pas toujours. Voici la méthode officielle pour protéger vos droits juridiquement.
#droitimmobilier #receptiontravaux #constructeur
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